Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 13 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est exclusive de la prime spéciale prévue par le décret du 26 mai 1954 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047538274#art-3