Art. 1
Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 4 : Tarifs des prestations , Art. R521-28 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R521-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R521-2, Art. R521-5, Art. R521-6, Art. R521-7, Art. R521-12, Art. R521-32, Art. R624-15
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