Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 28 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000047071815#art-2