Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 17 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à la date prévue par le V de l'article 14 de la loi du 24 décembre 2021 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000047547078#art-3