Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur sur lesquelles il n'a pas encore été statué.
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Prolegi/LEGITEXT000047567115#art-4