Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres du Comité national et des comités locaux, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont prolongés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du prochain arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 213-89 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret, et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047581721#art-2