Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R551-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R561-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R563-3-1, Art. R563-3-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R123-17-1, Art. R123-17-2
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Prolegi/LEGITEXT000047071033#art-1