Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-58 du 28 janvier 2016 , , , , Art. 5, Art. 6, Art. 7
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Prolegi/LEGITEXT000047585698#art-3