Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°97-840 du 11 septembre 1997 , , , , , Art. 6, Art. 7 - Décret n°2016-165 du 18 février 2016 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000047586068#art-4