Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 26 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-officiers bénéficiaires de la prime de parcours professionnels nommés officiers, qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération globale supérieure à celle résultant de cette nomination, peuvent bénéficier à titre personnel d'une indemnité différentielle leur maintenant le niveau de rémunération antérieurement acquis dans des conditions précisées par les arrêtés prévus à l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047586234#art-3