Art. 7
8 / 9En vigueur depuis le 26 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023. A titre transitoire, l'indemnité différentielle prévue au dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 précité reste, le cas échéant, attribuée dans les mêmes conditions aux sous-officiers bénéficiaires de la prime de qualification ou de la prime de service majorée nommés officiers avant le 1er octobre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047586234#art-7