Chapitre Chapitre Ier : Indemnité d'état militaire
Art. 1
1 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 - Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 , , , , Art. 5 bis, Art. 5 quinquies A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959
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Prolegi/LEGITEXT000047586649#art-1