Art. 11
Chapitre Chapitre II : Dispositions finales

Art. 11

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945
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legi/LEGITEXT000047586649#art-11