Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 19
19 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°72-221 du 22 mars 1972 , , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047586649#art-19