Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 3
3 / 34En vigueur depuis le 26 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 10 janvier 1912 susvisé est ainsi modifié : 1° Le 3 de l'article 14 est abrogé ; 2° La ligne portant le numéro d'ordre 3 du tableau n° 2 annexé est supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000047586649#art-3