Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 31
31 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-1154 du 12 août 2022
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Prolegi/LEGITEXT000047586649#art-31