Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 32
32 / 34En vigueur depuis le 26 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : -le décret n° 59-398 du 10 mars 1959 portant création d'une indemnité spéciale en faveur des personnels militaires affectés à l'école spéciale militaire interarmes ; -A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-185 du 14 février 2002 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000047586649#art-32