Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 7
7 / 34En vigueur depuis le 26 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 23 juin 1945 susvisé est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du I de l'article 4 est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000047586649#art-7