Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 28 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de professionnalisation conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 28 février 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047599175#art-5