Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D614-101, Art. D614-92, Sct. Paragraphe 1 : Aide de base au revenu pour un développement durable , Art. D614-105, Art. D614-102, Art. D614-93, Sct. Paragraphe 2 : Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable , Art. D614-106-1, Art. D614-103, Art. D614-94, Sct. Paragraphe 3 : Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs, Art. D614-106-2, Art. D614-104, Art. D614-95, Art. D614-107, Art. D614-108, Art. D614-96, Art. D614-97, Art. D614-98, Art. D614-99, Art. D614-100
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Prolegi/LEGITEXT000047599211#art-1