Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D564-8, Art. D564-2-1, Art. D564-1-1, Art. D564-9
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Prolegi/LEGITEXT000047599408#art-2