Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 1 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000047611562#art-1