Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
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Prolegi/LEGITEXT000047611562#art-10