Art. 13
Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Art. 17 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRACTUELS,
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legi/LEGITEXT000047611562#art-13