Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide déclarée incompatible.
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Prolegi/LEGITEXT000047075474#art-4