Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 143, Art. 144, Art. 206, Art. 327, Art. 332, Art. 332 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 321 ter, Art. 321 quater, Art. 331
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