Titre Titre VI : CONTRÔLE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Art. 17
20 / 20En vigueur depuis le 3 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Règlement intérieur Un règlement intérieur précisant les modalités d'application des présents statuts, est adopté conformément à l'article 6. Ce règlement est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France. Il entre en vigueur qu'en l'absence d'opposition, de ce dernier, dans un délai d'un mois. Il est modifié dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000047619733#art-17