Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard six mois avant le terme du délai mentionné à l'article 1er, le responsable du traitement remet un rapport d'évaluation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000047628613#art-6