Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000047626963#art-1