Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE MER, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047626963#art-10