Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R236-17, Art. R236-18, Sct. Section 2 : De la scission
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Prolegi/LEGITEXT000047626963#art-5