Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
DECRET · n° 2023-434
Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais de procédure
Chapitre II : Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire
Chapitre III : Dispositions relatives à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Chapitre IV : Dispositions relatives à la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Chapitre V : Dispositions communes relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Chapitre VI : Dispositions diverses