Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais de procédure
Art. 3
3 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R663-1-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047627118#art-3