Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire
Art. 7
7 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R663-13
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Prolegi/LEGITEXT000047627118#art-7