Art. 5
Chapitre Chapitre II : Départs anticipés

Art. 5

5 / 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R351-37, Art. R743-3 - Code rural et de la pêche maritime Art. R732-58-1
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000047627214#art-5