Chapitre Chapitre Ier : Relèvement de l'âge d'ouverture des droits
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D161-2-1-9, Art. D357-8, Art. D634-13-1
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Prolegi/LEGITEXT000047627465#art-1