Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 16 D A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 16 A, Art. 16 B, Art. 16 C, Art. 16 F
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