Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est la direction générale de la police nationale, office anti-cybercriminalité. Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à mettre en œuvre la procédure prévue au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047674193#art-1