Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 14 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources à attribuer aux régions, aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon au titre de la compensation financière des charges afférentes aux autoroutes, aux routes et aux portions de voies non concédées qui leur sont transférées ou mises à disposition sont équivalentes aux dépenses consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées pendant les périodes de référence prévues aux articles 1er et 2 du décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000047674223#art-1