Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 24 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie et à l'article 12 du décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 susvisé, jusqu'au 13 juin 2025, une seule modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production de biométhane est autorisée par période de 12 mois.
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Prolegi/LEGITEXT000047671261#art-1