Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique
DECRET · n° 2023-457
Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre III : Dispositions finales