Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 15 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er, de l'article 7 et des c et d du 2° de l'article 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Elles sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000047679356#art-12