Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Sct. Section 4 : L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, Art. 61, Art. 62, Art. 63
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Prolegi/LEGITEXT000047679356#art-3