Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Sct. Sous-section I : Conseil de l'accès au droit de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin , Sct. Sous-section II : Conseil de l'accès au droit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Sous-section III : Conseil de l'accès au droit de la Polynésie française, Sct. Sous-section IV : Conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie , Art. 153-6, Art. 153-7, Art. 153-8 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 153 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 153-1, Art. 153-2, Art. 153-3, Art. 153-4, Art. 153-5
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Prolegi/LEGITEXT000047679356#art-8