Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 16 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047683833#art-1