Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 17 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé pour trois ans auprès du ministre chargé du commerce et sur délégation du Premier ministre, une instance consultative interministérielle dénommée Conseil national du commerce (CNC).
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Prolegi/LEGITEXT000047689569#art-1