Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 15 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national du commerce se réunit en séance plénière sur convocation de son président. Le président du Conseil national du commerce fixe l'ordre du jour de la séance plénière, en concertation avec le vice-président.
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Prolegi/LEGITEXT000047689569#art-5