Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 17 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national du commerce constitue des groupes de travail chargés de traiter de façon spécifique des politiques publiques ou des enjeux affectant le commerce. Chaque groupe de travail est à ce titre doté d'un mandat précis et peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000047689569#art-6