Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 17 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse apportent leur soutien dans la mise en œuvre des missions mentionnées au I de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000047690054#art-1