Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux experts judiciaires inscrits sur les listes établies par la cour de cassation et les cours d'appel
Art. 1
1 / 39En vigueur depuis le 18 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000047695070#art-1